CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – LA FAÇONNERIE ÉVÈNEMENT
Conditions générales de vente éditées le 23 juillet 2021.
Entre la Société LA FAÇONNERIE ÉVÈNEMENT, micro-entreprise, immatriculée sous le n°820 583 052 00023, dont le siège social est situé 18 rue d’Ormesson 51100 Reims (ci-après dénommée la « SOCIETE ») dans le cadre Prestations proposés par la SOCIETE.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site. Ci-après le « Loueur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de La Façonnerie évènement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.lafaconnerie-evenement.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de Produits proposés par le loueur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les mises à disposition de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre le Client et le Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGL applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGL sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.lafaconnerie-evenement.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Location, et le cas échéant des Conditions Particulières de Location liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : DÉFINITION DE LA PRESTATION DE LOCATION
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux situés à Reims dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins et impliquant des frais. La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc… Le transport exclu les étages non équipés d’ascenseurs adaptés ou les manutentions longues ou difficiles ; celles-ci feront l’objet d’un ajustement du tarif de transport.

 ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE COMMANDE
Le devis détaillé accepté par le client, les présentes conditions acceptées et le versement d’un acompte de 50% du montant du devis. La réservation est acquise après réception des documents signés et de l’acompte. Les 50% restants seront à régler le mois précédent l’évènement.

ARTICLE 5 : ANNULATION
Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation. Les sommes déjà versées seront conservées à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de contrat. Cet acompte peut servir à une location ultérieure si elle intervient la même année.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA LOCATION
La location est pour une durée de 4 jours, soit du vendredi au lundi, sauf aménagement accordé au client. Tout retour après la date prévue fera l’objet d’une facturation de 30% du montant total de la location par journée supplémentaire.

ARTICLE 7 : JOUISSANCE DU MATÉRIEL – OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins. Toute casse ou dommage du matériel entrainera un surcoût égal à 5 fois le tarif de location de l’objet. Hors spécification contraire, tous les articles doivent être retournés dans le même état de propreté que lors du retrait ou de la livraison. Des frais de nettoyage de 5 euros seront appliqués à tout article retourné sale.

ARTICLE 8 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
La restitution de chaque article doit se faire dans son conditionnement d’origine.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT
Le paiement du solde de la prestation de location devra être effectué au moins une semaine avant la prestation, lors de l’arrêt des modifications. 

ARTICLE 10 : CAUTION / RESTITUTION DE LA CAUTION
Un chèque de caution de deux fois le montant total de la location sera demandé au client et sera à fournir le jour du retrait ou de la livraison de la marchandise.

Cette somme sera entièrement retournée lors de la restitution du matériel, si aucun objet n’est manquant, sale ou endommagé.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant La Façonnerie évènement directement dans son espace client, en cliquant sur « Contact » dans le menu ou par téléphone.

ARTICLE 12 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site Internet, vous ne recevrez pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits La Façonnerie évènement. L’envoi d’une newsletter à votre adresse e-mail nécessite une inscription spéciale. Vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.